Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l´ensemble des relations contractuelles entre la Scop Sarl Moulin d´Aval au capital variable de 15.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 501 493 167 et dont le siège est situé 33 Avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane et les Clients désirant utiliser le service mis en place par Moulin d’Aval sur le site internet www.moulindaval.com afin d´y effectuer des achats.

Ces conditions générales de vente s´appliquent à toutes les commandes passées auprès de Moulin d’Aval pour l´ensemble des articles et services proposés sur le site www.moulindaval.com.

Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique votre entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Moulin d’Aval, c’est la raison pour laquelle nous invitons nos clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n´ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Article 1 - Prix  

Tous les prix sont indiqués en Euros et toute taxe comprise. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu´au complet encaissement du prix.

Vous pouvez passer commande soit par Internet en vous connectant sur le site www.moulindaval.com soit par courrier en écrivant à l´adresse suivante : Moulin d’Aval - Service commande - 33 av. de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE

Si vous choisissez de passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez vous engagent. En cas d´erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, Moulin d’Aval ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité de livrer le(s) article(s).

Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement en fonction de ceux qui vous sont proposés.

Votre commande ne pourra être effective que lorsque vous aurez déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation définitive de votre commande constituera un engagement irrévocable de votre part ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions.

Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation qui vous est accordé et qui est défini ci-dessous.

En tout état de cause, la validation définitive de votre commande vaut acceptation des prix et emporte votre adhésion sans retenue aux présentes Conditions Générales de Vente.

Moulin d’Aval se réserve le droit d´annuler ou de refuser toute commande d´un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure.

Moulin d’Aval peut livrer votre commande à domicile, seulement si celui-ci est dans la zone de livraison détaillée ici

Article 3 - Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Moulin d’Aval constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées par Moulin d’Aval et ses clients.

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Il peut s´effectuer :

• Par carte bancaire par l’intermédiaire de Paypal : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation du paiement.

• Par compte Paypal
• Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l´ordre de Moulin d’Aval et envoyé dans les sept (7) jours à l´adresse suivante :
  Moulin d’Aval - Service commande - 33 av. de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE.

Les produits sont livrés à l´adresse de livraison que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Nous ne livrons que la France (Corse comprise), Monaco, les DOM-TOM et les pays de l’Union Européenne ayant l’euro pour monnaie.

Le traitement de votre commande intervient dans les 24 heures maximum (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la validation de votre commande, pour un paiement par carte bancaire et dans les 24h maximum (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la réception du paiement, pour un paiement par chèque.

Les colis sont envoyés par Colissimo Suivi. Les délais de livraison (en jours ouvrables) annoncés par La Poste varient en fonction de la zone de livraison :

• France (Corse comprise) et Monaco : J+2

• DOM-TOM : J+5 à J+7
• Union Européenne : J+4 à J+8
  

Les frais de transport seront calculés au moment de la commande, étant entendu que ceux-ci ne seront facturés que pour un seul envoi y compris dans la mesure où nous nous trouvons dans l´obligation de fractionner les expéditions.

En aucun cas, Moulin d’Aval ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d´acheminement imputable au transporteur.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire que vous nous aurez indiqué au moment de la commande. Si vous (ou le destinataire du colis indiqué) êtes absent au moment de la livraison, un avis de passage indiquant où et quand retirer le colis vous sera laissé.

Moulin d’Aval ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport de vos produits. A ce titre, nous vous conseillons de signaler au transporteur et dans les 24 heures, tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré...), en vue d´une demande de remboursement.

En cas de retard de notre fait dans la livraison de votre commande un mail vous sera envoyé pour vous en informer. Dans ce cas, vous pouvez toujours annuler votre commande :

• Par courrier, en nous écrivant à : Moulin d’Aval - Service commande- 33 av. de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE.

• Par mail : serviceclient@moulindaval.com
  

Toutes les sommes versées vous seront alors remboursées selon les modalités précisées ci-dessous.

En tout état de cause, en cas de force majeure ou d´événement insurmontable indépendant de notre volonté (grèves, restrictions gouvernementales...) les dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue.

De plus, Moulin d’aval ne pourra pas non plus être tenu pour responsable si des lois, règlements ou tout autre événement entraînaient une retenue des articles aux frontières.

Le remboursement s´effectuera :

• Par virement sur votre compte bancaire pour les clients ayant optés pour un paiement par carte bancaire. Ce remboursement sera réalisé par l’intermédiaire de Paypal qui recréditera sur votre compte le montant du remboursement.

• Par virement sur votre compte Paypal pour les clients ayant utilisés ce compte comme moyen de paiement.
• Par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l´adresse de facturation pour toutes commandes réglées par chèque.

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande (Article L.121-20 du Code de la Consommation en vigueur en France). Néanmoins Moulin d´Aval vous donne la possibilité de changer d´avis jusqu’à dix (10) jours après réception de la marchandise.

Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail :

E-mail : serviceclient@moulindaval.com

Retournez-nous le(s) produit(s) accompagné(s) de la facture et nous vous le(s) rembourserons (les frais de port de retour resteront à votre charge). Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d´origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

Renvoyez le(s) produit(s) à : Moulin d’Aval - Service commande- 33 avenue de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE

Nous n´accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture.

Toute demande de retour parvenue à Moulin d´Aval au delà de ce délai de 10 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l´impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le client pouvant envoyer un email)
- l´absence du client durant le délai de 10 jours suivant la réception de la commande par un tiers
- la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d´habitation secondaire
- un produit offert par le client après le délai de 10 jours

Article 9- Sécurisation

Notre site fait l´objet d´un système de sécurisation. Afin de vous garantir un achat en toute sécurité, Moulin d´Aval a bien sur adopté le procédé de paiement Paypal.

PayPal protège vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont pas communiquées au vendeur. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par email pour faire suite à cette transaction.

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Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Moulindaval.com sont réservés au titre du droit d´auteur ainsi qu´au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Moulindaval.com est strictement interdite.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n´hésitez pas à nous contacter.

En cas d´erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Moulin d´Aval ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle

13.1 - Garantie légale

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

13.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur le site Moulindaval.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d´achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l´utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à l´intervention d´un réparateur non agréé- les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non-conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale telle que précisée à l’article 12.1 ci-dessus.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Moulin d’Aval pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Marseille est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiements acceptés.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à Moulin d’Aval - Service clients - 33 avenue de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous adressant un mail à l´adresse Lebureau@moulindaval.com

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C´est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Moulindaval.com que dans le but d´améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

* MOULIN D´AVAL 33, Avenue de Lattre de Tassigny - 13700 Marignane RCS Aix 501 493 167

ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.