Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Scop Sarl Moulin d'Aval au capital variable de 15.000 € dont le siège est situé : 33 Avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane - RCS Aix 501 493 167 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par MOULIN D'AVAL sur le World Wide Web afin d'y effectuer des achats.
Les Clients et MOULIN D'AVAL y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à MOULIN D'AVAL en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MOULIN D'AVAL , c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.
Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
Article 1 - Prix
1.1 - Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.2 - Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des réservations.
1.3 - Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 2 - Commande
Sur Internet : www.moulindaval.com.
Moulindaval.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Moulindaval.com peut livrer votre commande à domicile, seulement si celui-ci est dans la zone de livraison détaillée ici
Article 3 - Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Moulindaval.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Moulindaval.com et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés comme disponibles
Article 5 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- soit par chèque libéllé à l'ordre de MOULIN D'AVAL
Le débit de la carte est effectué immédiatement après la réservation.
Article 6 - Remboursement
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Si le client est titulaire d'un compte Paypal, Moulindaval.com pourra rembourser directement le client s'il le demande
Article 7 - Droit de retractation
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.
Néanmoins Moulin d'Aval vous donne la possibilité de changer d'avis jusqu’à dix (10) jours après réception de la marchandise.
Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail :
Retournez-nous le(s) produit(s) accompagné(s) de la facture et nous vous le(s) rembourserons (les frais de port resteront à votre charge).
Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
Renvoyez le(s) produit(s) à :
MOULIN D'AVAL
33 avenue de Lattre de Tassigny
13700 MARIGNANE
Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur (colis de + de 30 kg) , contactez-nous par e-mail, nous vous indiquerons la marche à suivre.
Toute demande de retour parvenue à Moulin d'Aval au delà de ce délai de 10 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l'absence du Client durant le délai de 10 jours suivant la réception de la Commande par un tiers,
- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un Produit offert par le Client après le délai de 10 jours
Article 8- Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: Afin de vous garantir un achat en toute sécurité, Moulin d'Aval a bien sur adopté le procédé de paiement Paypal
PayPal protège vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont pas communiquées au vendeur. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par email pour faire suite à cette transaction.
Certification de respect de la vie privée BBB
Les pratiques de PayPal, Inc. en matière d'informations ont été examinées et répondent aux critères du programme de respect de la vie privée BBBOnline du Better Business Bureau.
Article 9 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
adresse : MOULIN D'AVAL 33 avenue de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE
Pour adresser un email : Service clientèle
Article 10 - Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Moulindaval.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Moulindaval,com est strictement interdite.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Moulin d'Aval ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle
Article 12 - Garantie
12.1 - Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
12.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur Moulindaval.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables ,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agré
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale telle que précisée à l’article 12.1 ci-dessus.
Article 13 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à MOULIN D'AVAL pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Marseille est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiements acceptés.
Article 14 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à MOULIN D'AVAL 33 avenue de Lattre de Tassigny 13700 MARIGNANE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous adressant un mail à l'adresse lebureau@moulindaval.com
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Moulindaval.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
- MOULIN D'AVAL 33, Avenue de Lattre de Tassigny - 13700 Marignane RCS Aix 501 493 167
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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